Vous êtes condamné à plusieurs peines ou soumis à une période de sûreté ? Maître Valérie Coriatt analyse les décisions, leur caractère définitif, les règles de concours et les éléments de réadaptation afin d’identifier la requête envisageable et la juridiction compétente.
Deux procédures distinctes, à examiner selon votre situation
Réduction d’une période de sûreté : Votre parcours en détention et votre projet permettent d’étudier une demande exceptionnelle fondée sur des gages sérieux de réadaptation sociale.
Fin d’une période de sûreté : Selon la décision prononcée et la durée déjà exécutée, il faut vérifier les conditions légales et la juridiction compétente.
Confusion de peines : Plusieurs peines de même nature ont été prononcées dans des procédures séparées pour des infractions en concours. Une confusion totale ou partielle peut être examinée.
Calcul et exécution des peines : Les décisions, leurs dates, leur caractère définitif et leur articulation doivent être relus avant toute requête.
